Termes connexes :agence matrimonial, matrimoniale,, agence matrimoniale marseille, agence matrimoniale toulouse, agence matrimoniale nancy,, site de rencontre, rencontres.
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Sommaire
I. Champ d'application de la réglementation sur les agences matrimoniales
La réglementation des agences matrimoniales s’applique à tout professionnel, agent ou
courtier, qui propose une offre de rencontres en vue de la réalisation d’un
mariage ou d’une union stable.
L’agence matrimoniale doit être distinguée du club de rencontres qui se contente
de mettre en relation des personnes, généralement dans le cadre de rendez-vous
collectifs, d’activités culturelles ou de loisirs, sans avoir pour objectif la
réalisation d’un mariage ou d’une union stable.
De même, les sociétés dont l’objet se limite à la publication d’annonces à
caractère matrimonial, sans organisation de rencontres, n’exercent pas une
activité de courtage matrimonial et ne sont, par conséquent, pas soumis aux
obligations légales des agences matrimoniales.
» I. Définition d'une agence matrimoniale "numéro un"
» II. De l'importance des astérisques
» III. Les agences matrimoniales Internationales
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