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Sommaire
III. Les garanties juridiques de l'agence matrimoniale
Les règles exposées ci-dessous ont été instaurées par la loi n° 89-421 du 23 juin
1989 complétée par le décret n° 90-422 du 16 mai 1990. Ces textes peuvent
librement être consultés sur : www.legifrance.gouv.fr
L'exercice de l'activité de courtage matrimonial ne requiert pas l'obtention d'un diplôme ou agrément spécifique. Cependant, certaines règles impératives ont été édictées en la matière, afin d’assurer l’information et la protection des célibataires. Leur non-respect est sanctionné pénalement.
Ceci est bon à savoir pour qui nourrirait quelque doute quant au soin apporté à son dossier: la législation du matrimonial est, dans le domaine des rencontres, celle qui protège avec le plus d'assiduité les droits des célibataires.
Qu'en est-il des autres prestataires de rencontres? Qu'en est-il des clubs de rencontres, clubs de loisirs et sites de rencontres ?
Ces organismes n'ayant pas comme but exclusif la recherche d'un(e) partenaire pour une union durable, le Législateur a considéré comme inutile de protéger les consommateurs de ces prestations de nature libertine.
Sachez donc que si vous n'êtes pas satisfait des services de ces organismes, vous n'avez aucun recours possible!!
En revanche, si vous êtes inscrit dans une agence matrimoniale, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat pour motif légitime, en exécution du décret du 16 mai 1990, article 2, et cela par lettre recommandée.
Ce type de recours est malgré tout peu utilisé: les agences matrimoniales sont généralement tenues par des professionnels honnêtes et faisant ce qui est en leur pouvoir pour vous mettre en rapport avec la personne qui vous correspond le mieux, selon les désirs que vous aurez exprimés.
» I. Définition d'une agence matrimoniale "numéro un"
» II. De l'importance des astérisques
» III. Les agences matrimoniales Internationales
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